Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.28
Versions de la disposition
21.28. Un comité de suivi, composé de 2 représentants des Éleveurs et de 2 représentants externes désignés par ceux-ci, s’assure de la transparence des activités et d’une gouvernance éthique dans le cadre de l’application par les Éleveurs du mécanisme de retrait temporaire.
